Modèle de document
Exercer son droit de rétractation en cas de vente d'un lot de copropriété (Modèle de document)
Vérifié le 06 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Permet de notifier son droit de rétractation lorsque certains documents devaient être annexés à la promesse de vente d'un lot de copropriété et sont manquants.